Conditions générales de vente

 

À partir du 1^er janvier 2016 - Les clauses stipulées ci-dessous sont portées à la connaissance de la clientèle et font la loi des parties.

I. Principes Généraux - Application et Opposabilité des Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées, par commodité, les “ CGV ”) constituent le régime auquel l’EARL Michel Audibert  - ci-après dénommée “le vendeur” - subordonne la vente des vins figurant à son tarif (ci-après dénommés les “ vins”).

Toute vente de vins effectuée par le vendeur se trouve en conséquence régie par les CGV.

Dès lors, le fait pour l’acheteur de passer commande implique :

• adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux CGV ;

• renonciation par l’acheteur - à quelque titre, quelque moment et sous quelque forme que ce soit - à se prévaloir de dispositions contraires ou dérogeant aux CGV.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un instant donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation du vendeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

Toutes informations fournies dans les brochures, listes de tarifs ou autre document ne constituent en aucun cas un engagement de la part de l’EARL Michel Audibert, qui se réserve le droit de modifier les informations fournies par ces documents.

L’EARL Michel Audibert se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de modification, les conditions applicables sont celles qui étaient en vigueur au jour du passage de la commande.

Même si une disposition des présentes conditions est annulée ou dépourvue d'effets juridiques, les autres dispositions restent valables.

La non-application par l’EARL Michel Audibert ou par le Client des droits énoncés dans les présentes Conditions Générales Vente ne constitue pas une renonciation ou l’abandon de ces droits.

II. Confidentialité

Les propositions et documents remis ou envoyés par l’EARL Michel Audibert demeurent la propriété de l’EARL Michel Audibert; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelques motifs que ce soit par le Client.

III. Commandes

Le vendeur dispose de toute liberté de décider de ne pas donner suite aux commandes passées. Aucune renonciation à conclure de la part du vendeur n’est constitutive de faute et ne peut générer au profit de l’acheteur de droit à indemnité.

Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit du vendeur.

Hors le cas de force majeure, aucune commande ne pourra être annulée totalement ou partiellement, ou plus généralement modifiée, par l’acheteur en cours de traitement de ladite commande par le vendeur, sauf accord écrit du vendeur en ce sens. L’ensemble des conséquences liées à toute annulation ou modification de commande par l’acheteur acceptée par le vendeur sera supporté par l’acheteur.

IV. Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, franco de port (cf tarifs).

Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Les ventes sont effectuées sous capsules représentatives de droits.

Tous impôts, taxes, droits ou autres sommes à payer liés à la vente des vins, à leur importation et commercialisation, notamment en application des réglementations nationales du vendeur et de l’acheteur ou d’un pays de transit, et plus généralement de toute réglementation appelée à connaître de cette situation, sont à la charge de l’acheteur.

Les propositions faites par nos représentants et les prix portés sur le catalogue ne représentent pas une offre ferme. Ils peuvent être modifiés à tout instant, sans préavis, aussi bien en ce qui concerne la gamme des produits que les prix et caractéristiques des cuvées.

V. Rabais et ristournes

Le tarif inclut des remises quantitatives, une dégressivité étant appliquée en fonction des quantités commandées.

Les remises négociées de gré à gré entre le client et le vendeur ou son représentant constituent des conditions particulières de vente.

VI. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

VII. Modifications des vins, Tarifs et Conditions de vente

Le vendeur se réserve à tout moment - notamment compte tenu des fluctuations du marché - la faculté d’apporter toutes modifications concernant ses vins, tarifs ou conditions de vente.

Ces modifications pourront ainsi affecter une commande ayant emporté l’accord des parties si le contexte général ou particulier dans lequel s’inscrit la commande (notamment évolution du contexte légal et réglementaire, hausse des impôts, droits et taxes de toute nature) le justifie.

VIII. Modalités de paiement

Tout nouveau Client s’engage à fournir à l’EARL Michel Audibert ses références bancaires détaillées et son KBis.

Le délai de règlement est de 30 jours nets date du bordereau d’expédition transmis par l’EARL Michel Audibert.

Toute nouvelle commande ne sera pas exécutée tant que la commande précédente n’aura pas été intégralement payée.

L’EARL MICHEL AUDIBERT se réserve le droit d’adapter la durée du crédit à la situation du Client et subordonner l’exécution des commandes à la fourniture des garanties ou au paiement à la commande, ou préalablement à la livraison. Si le Client ne fournissait pas la garantie demandée, l’ EARL MICHEL AUDIBERT pourrait résilier le contrat et/ou les commandes en cours même dûment acceptées, demander des dommages intérêts.

En l’absence d’indication contraire sur la facture, le lieu de paiement est Lambesc.

Le paiement est adressé au siège : 12 avenue de Badonviller - BP 4 - 13410 Lambesc

Les règlements sont effectués en Euros (€) et par virement, chèque, traite ou plus généralement tout mode de règlement expressément et préalablement accepté par le vendeur, conformément à l’échéance de règlement arrêtée pour la commande - l’acheteur devant prendre toutes dispositions pour que le règlement soit effectif à pareille date.

Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance du vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu’à ce que le règlement ait été intégralement effectué.

Aucune réclamation de l’acheteur ne sera de nature à permettre de reporter l’échéance précitée.

Toutes déductions et / ou compensations émanant de l’acheteur sont expressément exclues - sauf accord préalable et écrit du vendeur. L’encaissement par le vendeur de titres de paiement comportant des déductions ou compensations effectuées par l’acheteur ne saurait valoir acceptation implicite par le vendeur de telles pratiques.

Toute détérioration du crédit de l’acheteur et de façon générale toute modification - quelle qu’en soit l’origine - de la situation de l’acheteur - pourra justifier l’exigence de garantie(s) et/ou de modalités de paiement particulières fixées par le vendeur, voire le refus par le vendeur de donner suite aux commandes faites par l’acheteur.

IX. Retard de paiement

Toute somme non réglée à l’échéance donnera lieu au versement de plein droit :

• de pénalités de retard calculées sur le montant de la somme restant due au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal français en vigueur.

Ces pénalités courent du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu’au paiement intégral du montant dû.

• d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés par le vendeur sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le vendeur demandera à l’acheteur une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants. Par ailleurs, le non-paiement d’une seule facture rend, à la discrétion du vendeur, immédiatement exigible de plein droit le montant des autres factures restant dues au vendeur - l’ensemble des sommes en cause produisant immédiatement intérêt selon les modalités définies au présent alinéa.

Le vendeur pourra de son propre gré :

• subordonner l’exécution des commandes en cours à la prise de garanties ou à de nouvelles modalités (notamment nouvelles conditions de règlement) donnant toutes garanties de règlement au vendeur et jugées satisfaisantes par le vendeur.

• suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu’à complet règlement des sommes que l’acheteur reste lui devoir. Dans ce cas, le vendeur pourra - à son gré - facturer à l’acheteur des frais de stockage des vins concernés.

• résilier de plein droit la commande, le vendeur pouvant - si l’acheteur venait à faillir à son obligation de restituer les vins en cause – reprendre possession des vins concernés. Cette résiliation frappera non seulement la commande en cours mais aussi - si le vendeur le souhaite - tout ou partie des commandes antérieures ou à venir, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non.

Les acomptes versés par l’acheteur seront conservés par le vendeur.

• compenser le montant de la facture impayée avec les sommes dues éventuellement par le vendeur à l’acheteur. Les mesures précitées ne font pas échec à la faculté dont dispose le vendeur d’obtenir en sus le versement de tout dommage-intérêt en contrepartie du préjudice subi par ce dernier

X. Clause résolutoire

Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l’EARL Michel Audibert.

XI. Clause de réserve de propriété

Les vins dont la vente est régie par les CGV sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des vins (tel que défini par les CGV), au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient subir ou occasionner.

L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant l’ensemble des risques nés à compter de la livraison des vins objet de la commande et permettant au vendeur d’être directement indemnisé. L’acheteur s’interdit de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété des vins.

L’acheteur devra veiller en permanence à ce que les vins dont le règlement n’aura pas été effectué soient identifiés comme propriété du vendeur et ne puissent pas notamment être confondus ou faire l’objet d’une revendication par des tiers.

Les vins en stock sont présumés être ceux impayés. Les vins pourront être, à tout moment, et sans nécessité de sommation préalable, repris - aux frais de l’acheteur - par le vendeur au cas d’inexécution de ses obligations par l’acheteur - ce sans préjudice du versement, au profit du vendeur, de tous dommages et intérêts à ce titre.

Le vendeur et/ou son transporteur seront en conséquence autorisés à pénétrer dans les locaux de l’acheteur pour enlever les vins visés par la clause de réserve de propriété.

Cette procédure n’est pas exclusive d’autres actions ou procédures judiciaires que le vendeur pourra décider d’engager.

XII. Livraison

Sauf conditions contraires formellement acceptées par le vendeur, les ventes sont effectuées départ Entrepôts du vendeur sis à 12 avenue de Badonviller - 13410 Lambesc, ou tout lieu désigné à cet effet par le vendeur, et sont régies par l’Incoterm (version 2010) EX WORKS élaboré par la Chambre de Commerce Internationale - le lieu de livraison convenu étant les entrepôts précités ou tout autre lieu désigné à cet effet par le vendeur.

Le vendeur s’efforcera de respecter le délai de livraison précisé pour la commande.

Le délai de livraison précité est toutefois donné à titre indicatif, tout dépassement dudit délai ne pouvant donner lieu en conséquence au profit de l’acheteur à des dommages-intérêts, indemnités, retenues, ou annulation de commande.

De plus, ces délais sont subordonnés à la réception en temps utile par le vendeur de tous les renseignements à fournir par l’acheteur.

Les produits voyagent, en toutes circonstances, aux risques et périls de l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

La livraison est considérée effectuée lors de la remise effective des vins commandés par le vendeur à l’acheteur ou au transporteur désigné à cet effet par l’acheteur - ce aux lieu, date et selon les conditions indiqués préalablement à cet effet par le vendeur à l’acheteur. Il est précisé à cet égard que le chargement des vins et, plus largement, toutes manipulations des vins réalisées postérieurement à la livraison telle que définie dans les CGV sont à la charge de l’acheteur et effectuées à ses frais et risques.

En cas de non-retirement des vins commandés par l’acheteur conformément aux conditions et modalités arrêtées par le vendeur - et à l’expiration d’un délai de 60 jours calendaires à compter de la date ainsi arrêtée par le vendeur - ce dernier se réserve la faculté de facturer à l’acheteur des frais de stockage des vins et/ou de résilier la commande en tout ou partie - sans préjudice de l’indemnisation du vendeur par l’acheteur de l’ensemble des coûts supportés par le vendeur - et dommages éventuellement subis par le vendeur - directement ou indirectement liés au retirement tardif par l’acheteur des produits commandés.

Il est par ailleurs rappelé que la force majeure ou le cas fortuit libère à la discrétion du vendeur - à titre temporaire ou définitif - le vendeur de tout engagement de livraison et ce sans dédommagement au profit de l’acheteur.

Relèvent d’une telle situation tous événements ou causes extérieurs à la volonté du vendeur, entravant et/ou arrêtant les approvisionnements et/ou livraisons du vendeur ou celles de ses fournisseurs, prestataires, et/ou sous-traitants, et empêchant de bonne foi le vendeur d’effectuer la livraison des vins objet de la commande.

XIII. Réception de la commande

A la livraison, l’acheteur - ou tout tiers désigné par ce dernier tel que le transporteur - vérifie la nature, l’état, la quantité, la qualité des vins et plus généralement la conformité des vins livrés au contenu de la commande concernée.

En toutes circonstances, toute réserve ou contestation relative à la conformité de la livraison devra à réception des vins et en présence du transporteur :

• être mentionnée par l’acheteur de façon explicite et détaillée sur le bordereau de livraison ;

• figurer sur la souche du bon de livraison restant aux mains du transporteur avec mention de la date, de l’heure, et de la signature du réceptionnaire ;

• sans préjudice des dispositions devant être prises par l’acheteur à l’égard du transporteur, être immédiatement portée à la connaissance du vendeur et confirmée, dans un délai de 48 heures, au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. L’acheteur devra fournir toute justification concernant les anomalies constatées et prendre toutes dispositions pour que le vendeur puisse procéder à leur constatation et le cas échéant y porter remède.

XIV. Retour des vins

Aucun retour de vins ne peut être effectué sans le consentement écrit et préalable du vendeur.

Tout retour de vins sans l’accord du vendeur est effectué aux frais et risques de l’acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.

L’acheteur indemnisera le vendeur de l’ensemble des coûts supportés par le vendeur - et dommages éventuellement subis par le vendeur - directement ou indirectement liés à ce retour non autorisé.

Dans la situation d’une demande de retour de vins présumés par l’acheteur affecté d’un vice ou non conforme, les vins précités doivent être tenus par l’acheteur - ce dans l’attente de la décision prise à ce sujet par le vendeur - à la disposition du vendeur en les locaux de l’acheteur.

Il appartient à l’acheteur de fournir au vendeur toute information et justification concernant le vice ou la non-conformité alléguée - l’acheteur devant laisser au vendeur toute faculté et prendre toutes dispositions pour que le vendeur puisse procéder lui-même, ou par le biais de toute personne que le vendeur aura décidé de se substituer à cet effet, à l’examen en l’état des vins prétendus affectés ou non conformes.

A cet effet, l’acheteur devra notamment s’abstenir d’intervenir lui-même ou de recourir à un tiers à cette fin et devra prendre toutes dispositions pour préserver l’intégrité des vins présumés viciés ou non conformes. L’acheteur devra également, à la demande du vendeur, retourner les vins concernés, ce à ses propres frais et risques.

Le non-respect par l’acheteur de ces dispositions exclura tout recours contre le vendeur et exonérera ce dernier de toute éventuelle responsabilité.

XV. Responsabilité

Le vendeur se porte garant de fournir des vins conformes à la réglementation en vigueur et aux caractéristiques annoncées par le vendeur pour chaque vin considéré.

Ainsi, le vendeur garantit à l’acheteur que les vins objet de la commande seront d’une qualité loyale et marchande.

Cette garantie est donnée par rapport à la réglementation française afférente aux produits destinés à l’alimentation humaine.

Le vin étant une matière vivante dont l’évolution naturelle est subordonnée au respect de certaines conditions de stockage telles que la maîtrise des températures, de la luminosité, et de l’hygrométrie ainsi que l’éloignement de substances nocives ou toxiques, l’acheteur doit prendre toutes les mesures nécessaires à sa bonne conservation.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en raison du caractère défectueux du produit s’il est avéré que ces conditions n’ont pas été respectées.

L’acheteur fait notamment son affaire exclusive du respect de la conformité des caractéristiques, composants et, plus généralement, éléments afférents à la nature et qualités des vins objet de la commande, aux normes applicables sur le territoire de commercialisation des vins commandés, et sera seul responsable à ce titre.

En cas de non conformité des vins, et dans la mesure où il aura été définitivement reconnu que celle-ci incombe exclusivement au vendeur, la responsabilité du vendeur est strictement limitée - à la discrétion du vendeur - à l’obligation :

• de remplacer les vins non conformes par tous produits identiques ou similaires ; ou

• de procéder au remboursement du prix payé par l’acheteur au vendeur concernant les produits non conformes.

Il est rappelé notamment à toutes fins utiles :

• que les vins objet de la commande font l’objet d’un contrôle effectué par le vendeur préalablement à leur départ des chais du vendeur - toute commande étant en conséquence présumée conforme ;

• qu’il appartient à l’acheteur de prendre toutes dispositions - notamment concernant l’entreposage - à l’effet de permettre en permanence la préservation de l’intégrité des produits objet de la commande ;

• que la responsabilité du vendeur ne pourra notamment être engagée du fait de dommages ou avaries, quelle que soit leur nature, résultant d’un cas de force majeure tel que défini à l’article XVI.

XVI. Force majeure

La responsabilité de l’EARL Michel Audibert ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

XVII. Droit applicable - Juridiction compétente - Traduction

Les ventes effectuées par le vendeur - et plus généralement les relations commerciales existant entre le vendeur et l’acheteur - sont soumises au Droit français.

Il est expressément précisé que sera seul compétent, en cas de litige de toute nature, contestation relative à la validité, l’exécution ou l’opposabilité, ou difficulté d’interprétation des CGV et, de façon plus générale concernant les relations existant entre le vendeur et l’acheteur, le tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve sis le siège social du vendeur, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

Si les CGV viennent à faire l’objet d’une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction.